Legislation electricité

Loi portant sur le Code de l’Electricité (44.63 Ko)

Arrêté conjoint fixant le prix de vente maximum de l’Electricité dans les localités faisant l’objet de délégation du service pu (791.02 Ko)

Arrêté conjoint N°746 /MPEM/MCIT portant fixation des prix de vente maximum de l’électricité de la Somelec (2.84 Mo)

Loi N°2019-016 en date du 20 Février 2019 relative à la définition des conditions de qualification, de constatation et de répre (1.64 Mo)

Arrêté Conjoint N°746/MPEM/MCIT portant fixation des prix de vente maximum de l’électricité de la Somelec (2.84 Mo)